1. Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1111-3-1
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
IdentifiantLEGIARTI000045199293
Texte parentLEGITEXT000006070633
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