1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1212-4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2013.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
- CHAPITRE II : LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES
IdentifiantLEGIARTI000028081983
Texte parentLEGITEXT000006070633
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