Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1311-11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2006.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Consultation de l'Etat
  1. Partie législative
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
  4. TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
  5. CHAPITRE UNIQUE
  6. Section 3 : Consultation de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000006389165
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1311-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er juillet 2006)Légifrance →

1. Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1311-9 délibèrent au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006389165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.