Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-19
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Les transferts de biens
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Paragraphe 2 : Les transferts de biens
IdentifiantLEGIARTI000044374458
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Indépendamment de la convention prévue à l'article L1424-17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental ou territorial d'incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
2. Une convention fixe les modalités du transfert de propriété.
3. Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraires.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 19 de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 et 55 de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 (loi n° 96-369 du 3 mai 1996, art. 55) (selon les données LEGI de la DILA).
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