Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-36-2
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2016.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000033706052
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-36-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2016)Légifrance →
1. I. – La dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours est attribuée par le ministre chargé de la sécurité civile pour une dépense d'investissement intervenant dans le champ de la sécurité civile et concourant à la mise en œuvre de projets présentant un caractère structurant, innovant ou d'intérêt national.
2. II. – Les crédits de cette dotation peuvent être versés aux services d'incendie et de secours, aux services de l'Etat et à toute collectivité ou tout organisme public auquel un ou plusieurs services d'incendie et de secours seraient partie, porteurs d'un projet structurant, innovant ou d'intérêt national dans le champ de la sécurité civile.
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