Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-38
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
IdentifiantLEGIARTI000044374443
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-38 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental ou territorial d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait aux articles 38 de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 et 55 de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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