Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-71
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Organisation du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours”
Sous-section 2 : Organisation du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours
IdentifiantLEGIARTI000028529379
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-71 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants :
2. 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie ;
3. 2° De la métropole de Lyon.
4. L'activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration avec voix délibérative.
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