Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-77
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse
Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse
IdentifiantLEGIARTI000044374746
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-77 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Les services territoriaux d'incendie et de secours en Corse sont le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse. Ils exercent leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant aux circonscriptions administratives de l'Etat de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
2. Le présent chapitre s'applique au service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, sous réserve des dispositions de la présente section.
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