Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1424-85
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy
IdentifiantLEGIARTI000044374718
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1424-85 du Code général des collectivités territoriales (version du 27 novembre 2021)Légifrance →
1. Il est créé à Saint-Barthélemy un service de la collectivité, dénommé “ service d'incendie et de secours ”, qui comporte un corps de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues au présent article et organisé en un centre d'incendie et de secours.
2. Ce service est chargé de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
3. Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
4. Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
5. 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
6. 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
7. 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
8. 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
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