1. Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1524-5-2
Article en vigueur depuis le 23 février 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE IV : Administration et contrôle
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle
IdentifiantLEGIARTI000045206356
Texte parentLEGITEXT000006070633
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