Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1612-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Dispositions budgétaires et comptables
  1. Partie législative
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
  4. TITRE Ier
  5. CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
  6. Section 2 : Dispositions budgétaires et comptables
IdentifiantLEGIARTI000051731745
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1612-40 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Les documents budgétaires sont transmis au représentant de l'Etat par voie numérique.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051731745, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.