Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1614-11
Article en vigueur depuis le 29 avril 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Dispositions particulières à certains transferts
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts
IdentifiantLEGIARTI000034505707
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1614-11 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 avril 2017)Légifrance →
1. Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales, mises à la charge des départements, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3.
2. Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles, de l'achat de véhicules et de la rémunération des agents saisonniers, sont répartis entre les départements bénéficiaires au prorata de la population des communes de moins de 10 000 habitants.
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