Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1711-5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementLIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000052093349
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1711-5 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Les ressources attribuées au Département-Région de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département-Région de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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