Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1751-1
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Principes généraux
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Principes généraux
IdentifiantLEGIARTI000006389718
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1751-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →
1. Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 1791-2.
Nota : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
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