Code général des collectivités territoriales · Article
Article L1762-1
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2002 au 16 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
IdentifiantLEGIARTI000006389725
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1762-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 décembre 2002)Légifrance →
1. Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1 à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.
Nota : Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
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