1. I. - Les dispositions de la section II du chapitre II du titre unique du livre I er de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 1112-15 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 1112-16 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1112-17 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 1112-19 à L. 1112-22 | la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
L. 1112-23 | la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
2. II. - Pour l'application des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau du I, les références aux collectivités territoriales et collectivités sont remplacées par les références aux communes.
3. III. - Pour l'application de l'article L. 1112-16 :
4. 1° Au premier alinéa du I, les mots : “et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs,” sont supprimés ;
5. 2° Au troisième alinéa du I, les mots : “ou au président de l'assemblée délibérante” et les mots : “ou l'assemblée délibérante” sont supprimés ;
6. 3° Le quatrième alinéa du I est supprimé ;
7. 4° Au dernier alinéa du II, les mots : “ou à l'assemblée délibérante” sont supprimés.
8. IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : “L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale” sont remplacés par les mots : “Le conseil municipal”.
9. V. - Pour l'application de l'article L. 1112-19, le dernier alinéa est supprimé.
10. VI. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-23, après le mot : “jeunesse”, sont insérés les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française”.