Code général des collectivités territoriales · Article

Article L1823-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Chapitre III : Médiation
  1. Partie législative
  2. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
  4. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
  5. Chapitre III : Médiation
IdentifiantLEGIARTI000039798051
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L1823-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039798051, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.