1. I. - Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues du I bis au V.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
L. 1611-1 et L. 1611-2 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 1611-2-1 | la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 |
L. 1611-3-1 | la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 |
L. 1611-3-2 | la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |
L. 1611-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 |
L. 1611-5 | l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 |
| L. 1611-7-1 | l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 |
L. 1611-9 | la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 |
2. I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”.
5. II. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-2, les mots : “, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 ” sont supprimés.
6. III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés.
7. IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 :
8. 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ;
9. 2° Les 4° et 5° sont abrogés ;
10. 3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”.
11. V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé.