Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2111-1

Article en vigueur depuis le 2 août 2018.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE Ier : Nom.
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE Ier : Nom.
IdentifiantLEGIARTI000037273289
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2111-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 2 août 2018)Légifrance →

1. Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037273289, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.