Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2112-9
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 29 mai 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 2 : Modifications
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 2 : Modifications
IdentifiantLEGIARTI000006389813
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2112-9 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →
1. L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du territoire d'une commune est réunie à une autre commune.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article R*112-29 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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