Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2113-23

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
  6. Section 3 : Dotation globale de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000041473396
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2113-23 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041473396, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.