Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2113-6
Article en vigueur depuis le 18 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 1 : Procédure de création
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle
Section 1 : Procédure de création
IdentifiantLEGIARTI000030365883
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2113-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 mars 2015)Légifrance →
1. I. – En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L. 2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom. A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.
2. II. – L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
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