Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2114-1
Article en vigueur depuis le 18 mars 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE IV : Suppression de communes
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE IV : Suppression de communes
IdentifiantLEGIARTI000030365862
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2114-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 18 mars 2015)Légifrance →
1. Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs autres communes sont prononcés par décret en Conseil d'Etat, selon la procédure prévue au chapitre III du présent titre Ier, en tant que ces dispositions ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
2. A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L. 2114-2 formule valablement son avis.
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