Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2121-31

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 5 : Attributions
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
  5. CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
  6. Section 5 : Attributions
IdentifiantLEGIARTI000051731832
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2121-31 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Le conseil municipal approuve le compte financier unique qui lui est annuellement présenté par le maire.

Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051731832, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.