Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2122-27-1
Article en vigueur depuis le 21 février 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 3 : Attributions
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000053526281
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2122-27-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. Il est institué une reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l'Etat, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département. Cette reconnaissance prend la forme d'un versement annuel d'un montant de 554 euros de la commune à son maire.
2. Cette reconnaissance n'est pas incluse dans le champ des rémunérations ou indemnités soumises aux articles L. 1621-2, L. 2123-20, L. 2123-27 et L. 2123-28 ni dans le montant total mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.
3. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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