1. Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2122-34-2
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000043972099
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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