Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2123-18-1-1
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Remboursement de frais.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 2 : Remboursement de frais.
IdentifiantLEGIARTI000028059422
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 13 octobre 2013)Légifrance →
1. Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
2. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.
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