1. Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires et les autres membres du conseil municipal.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2123-31
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
IdentifiantLEGIARTI000053153181
Texte parentLEGITEXT000006070633
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