1. Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les communes et les établissements publics communaux.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2131-13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 2 : Contrôle de légalité
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
IdentifiantLEGIARTI000044190513
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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