Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2144-2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE IV : Services de proximité
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  4. TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
  5. CHAPITRE IV : Services de proximité
IdentifiantLEGIARTI000041411821
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2144-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 décembre 2019)Légifrance →

1. Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041411821, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.