1. Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2213-33
Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Section 4 : Autres polices
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 4 : Autres polices
IdentifiantLEGIARTI000028529671
Texte parentLEGITEXT000006070633
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