Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2221-18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSection 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier : Régies municipales
Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
IdentifiantLEGIARTI000051731815
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2221-18 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le règlement intérieur prévoit l'organisation administrative de la régie.
2. Il fixe le rôle et les attributions du directeur.
3. Il détermine le régime financier, la comptabilité en deniers et en matières, le mode de présentation du compte financier unique et du bilan de la régie.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
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