Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2223-19-1

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  4. TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
  5. CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
  6. Section 2 : Opérations funéraires
  7. Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
IdentifiantLEGIARTI000031925169
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 28 janvier 2016)Légifrance →

1. Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031925169, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.