Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2223-34-2
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
Section 2 : Opérations funéraires
Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
IdentifiantLEGIARTI000020625551
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2223-34-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 111-1 du code de la mutualité.
2. Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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