1. L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent tout ou partie des missions de gestion des eaux pluviales urbaines.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2226-2
Article en vigueur depuis le 9 août 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines
IdentifiantLEGIARTI000031018249
Texte parentLEGITEXT000006070633
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