Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2252-4
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE II : Garanties d'emprunts
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
IdentifiantLEGIARTI000043982958
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2252-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.
2. La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.
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