Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2312-4

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE II : Adoption du budget

IdentifiantLEGIARTI000006390525

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2312-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.

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