Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2333-29

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
  1. Partie législative
  2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  4. TITRE III : RECETTES
  5. CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
  6. Section 6 : Taxes particulières aux stations
  7. Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
  8. Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
IdentifiantLEGIARTI000041465430
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2333-29 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041465430, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.