1. La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2333-40
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
IdentifiantLEGIARTI000030023723
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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