Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2334-18
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006390830
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-18 du Code général des collectivités territoriales (version du 19 janvier 2005)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus.
2. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L234-12 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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