Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2334-18-1
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000025076284
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-18-1 du Code général des collectivités territoriales (version du 30 décembre 2011)Légifrance →
1. En 2005, l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants est augmentée de 20 millions d'euros par rapport à l'enveloppe mise en répartition l'année précédente.
2. Pour les années 2006,2007 et 2008, l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants éligibles à la dotation est égale au produit de leur population par le montant moyen par habitant perçu l'année précédente par les communes éligibles de cette catégorie, indexé selon le taux d'évolution pour l'année de répartition du montant moyen par habitant de l'ensemble des communes éligibles à la dotation. Le présent alinéa ne s'applique pas à compter de 2009.
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