Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2334-18-4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementParagraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 3 : Dotation d'aménagement.
Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
IdentifiantLEGIARTI000033814522
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2334-18-4 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-3, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
2. La part d'augmentation est répartie entre les communes bénéficiaires dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 2334-18-2. Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation l'année précédant la répartition ne bénéficient pas de cette part.
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