Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2336-8

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE VI : Péréquation des ressources

IdentifiantLEGIARTI000048822934

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2336-8 du Code général des collectivités territoriales (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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