1. Le maire peut seul émettre des mandats.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L241-3 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2342-1
Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Engagement des dépenses
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE IV : COMPTABILITÉ
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses
IdentifiantLEGIARTI000006390948
Texte parentLEGITEXT000006070633
Aller plus loin
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