Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2343-2

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général des collectivités territoriales

Rattachement

CHAPITRE III : Comptabilité du comptable

IdentifiantLEGIARTI000006390953

Texte parentLEGITEXT000006070633

Référencearticle L2343-2 du Code général des collectivités territoriales (version du 24 février 1996)Légifrance →

1. Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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