Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2411-19
Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000027469626
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2411-19 du Code général des collectivités territoriales (version du 29 mai 2013)Légifrance →
1. Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article L151-19 du CODE DES COMMUNES (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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