1. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2411-10, lorsque les besoins de la section sont satisfaits, le conseil municipal peut, par délibération motivée, financer la réalisation de travaux d'investissement ou d'opérations d'entretien relevant de la compétence de la commune au bénéfice non exclusif de la section de commune par une contribution du budget de la section.
Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2412-2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2013.
CodeCode général des collectivités territoriales
Rattachement
CHAPITRE II : Dispositions financières
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE II : Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000027467888
Texte parentLEGITEXT000006070633
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