Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2511-27
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
IdentifiantLEGIARTI000036588445
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2511-27 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Le maire de la commune ou le maire de Paris peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie ou de la Ville de Paris et aux responsables de services communaux.
2. Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.
3. Le maire d'arrondissement peut également, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général adjoint des services de la mairie d'arrondissement.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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