Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2511-29
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 1 : Organisation
Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
IdentifiantLEGIARTI000036588435
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2511-29 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme. Les représentants de la commune ou de la Ville de Paris dans cet organisme sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement.
Numérotation : Avant le 24 février 1996, ce texte figurait à l'article 22 de la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) (selon les données LEGI de la DILA).
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