CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris
Section 2 : Attributions
Sous-section 3 : Dispositions financières.
IdentifiantLEGIARTI000051732032
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L2512-20 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties.
2. La Ville de Paris est également soumise aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, sous réserve de la section 6 du chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie. La Ville de Paris est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.
Nota : Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, les dispositions de ladite ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026.
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